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droit des atteintes directes [1 fiche]

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Fiche 1 2015-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

The Law of Trespass has seen minor refinement over the centuries, but no real change has occurred... Even in those common-law jurisdictions (most of them) which have codified the Law of Trespass in one form or another, there has been almost no changes to the common-law principles.

Terme(s)-clé(s)
  • trespass law

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

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